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Que dit la loi ?

Bon à savoir La loi et l'entretient des espaces verts

Les branches de vos arbres dépassent chez le voisin

Votre voisin peut-il exiger que vous coupiez les branches de votre arbre qui dépassent sur sa propriété ?
Selon l'article 673 du Code Civil votre voisin peut exiger que vous coupiez les branches qui dépassent chez lui. Par contre, il n'a pas le droit de couper lui même les branches de votre arbre.

Si l'arbre qui dépasse chez votre voisin est un arbre fruitier il est propriétaire des fruits qui tombent sur le sol de son terrain, par contre il lui est interdit de cueillir lui même les fruit sur l'arbre, il doit attendre que les fruits tombent d'eux-mêmes.

La loi et le débroussaillage

Le feu se propage moins vite et fait beaucoup moins de dommage sur un terrain bien débroussaillé. De plus le travail des sapeurs-pompiers est sécurisé et facilité.

Le débroussaillage des terrains garanti la sécurité des habitations et permet d'éviter la propagation de feux accidentels sur des propriétés localisées proche d'une forêt.

Le débroussaillage, c'est la réduction des combustibles végétaux de toute nature.
Il comprend les ronces et herbes hautes mais aussi
la suppression de tous les arbres et les branches à moins de 3 mètres de l’aplomb des murs de façade des maisons ainsi que l'abattage des arbres morts ou dépérissant ou encore l'élagage des arbres, soit la suppression de toutes les branches basses (souvent mortes) situées à moins de 3 mètres du sol. Il faut laisser au moins 3 mètres entre chaque houppier.

Dans quel cas devez-vous procéder au débroussaillage de votre terrain ?

Si votre terrain se trouve en zone urbaine, il doit être débroussaillé dans sa totalité.
S'il se trouve hors zone urbaine, il doit être débroussaillé sur une distance de 50 mètres minimum autour des bâtiments.
Dans tous les cas lorsque le chemin d’accès à votre propriété est privé, vous devez également débroussailler sur 2 mètres de part et d’autre de celui-ci.

Qu'est ce que je risque ?
Si vous ne procédez pas au débroussaillage obligatoire, vous risquez une amende de 135 à 1500 € .
Les autorités peuvent vous mettre en demeure de réaliser le débroussaillement dans un délai imparti. Si malgré tout, vous n’effectuez pas les travaux, vous encourez une amende pouvant s’élever à 30€ par mètre carré non débroussaillé.
Votre commune peut également faire exécuter les travaux d’office à vos frais.